Code du travail maritime

Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal d'instance pour les litiges sur les ruptures conventionnelles

Résumé. Les litiges sur les ruptures conventionnelles de contrat de travail sont jugés par le tribunal d'instance.

Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) sont portés devant le tribunal d'instance.

Créé le 25 novembre 1959 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur la nourriture et l'alcool en cas de conflit

Résumé. Les règles sur la nourriture et l'alcool à bord des navires s'appliquent aux conflits entre employeurs et marins.

Les dispositions des articles 75 (Interdiction de charger à forfait la nourriture de l'équipage) et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 25 novembre 1959 au mardi 30 novembre 2010

Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
Article 120
Article 121