Créé le 25 novembre 1959 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Application des règles sur la nourriture et l'alcool en cas de conflit
Résumé. Les règles sur la nourriture et l'alcool à bord des navires s'appliquent aux conflits entre employeurs et marins.
Les dispositions des articles 75 (Interdiction de charger à forfait la nourriture de l'équipage)Art. 75Interdiction de charger à forfait la nourriture de l'équipageL'armateur ne peut pas faire payer le capitaine pour la nourriture de l'équipage. et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.