Code du travail maritime

Chapitre 1 : Capitaine

Abrogé19 novembre 1997
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Transféré27 février 1996

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 27 février 1996

Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité maritime.

Transféré19 novembre 1997

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 19 novembre 1997

L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné, hors des ports métropolitains, à l'autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime prévue au paragraphe 2 de l'article 95 ci-dessus.

Abrogé depuis le mercredi 19 novembre 1997

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 18 novembre 1997

Chapitre 1 : Capitaine
Article 103
Article 109