Code du travail maritime

Section 3 : Lieux et époques de liquidation et paiement des salaires

Abrogée27 février 1996
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Transféré27 février 1996

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 27 février 1996

Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.

Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité maritime pourra prescrire le payement d'un acompte.

Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer des dommages-intérêts.

Transféré27 février 1996

Créé le 17 août 1960 · Transféré le 27 février 1996

Lors du débarquement du marin mettant fin à son contrat d'engagement, l'autorité maritime reçoit les déclarations des parties sur le règlement des salaires. Il est fait mention au rôle d'équipage et sur le livret professionnel du marin de la déclaration faite, sans indication de somme.

En aucun lieu, il ne peut être utilisé de moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal. Si le paiement est fait à l'étranger en monnaie étrangère, il est effectué, sous le contrôle de l'autorité consulaire, au taux de change fixé pour les opérations de chancellerie.

Transféré27 février 1996

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 27 février 1996

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité maritime.

Abrogé depuis le mardi 27 février 1996

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Section 3 : Lieux et époques de liquidation et paiement des salaires
Article 52
Article 54
Article 57