Code du travail maritime

Article 52

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Article 52

Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.

Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime pourra prescrire le payement d'un acompte.

Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des salaires des marins

Résumé. Les salaires des marins doivent être payés immédiatement en France ou à l'étranger, avec des dommages-intérêts en cas de retard.

Si la liquidation des salaires a lieu dans un port de France, le payement en est effectué immédiatement au marin ou à ses ayants droit.

Si la liquidation des salaires a lieu dans un port étranger, les salaires sont payés en France au marin ou à ses ayants droit. Toutefois, l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime pourra prescrire le payement d'un acompte.

Au cas d'un retard de payement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer des dommages-intérêts.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

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Source : Légifrance