Code du travail maritime

Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires

Abrogée1 décembre 2010
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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence non autorisée d'un marin et conséquences

Résumé. Un marin qui s'absente sans autorisation pendant son service ou au moment de commencer perd son salaire et peut devoir payer des dommages-intérêts.

Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve absent, sans autorisation, au moment où il doit prendre son service, perd le droit aux salaires afférents au temps de son absence.

L'armateur peut, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'aura pu lui causer le marin qui, étant de service, s'absente du bord sans autorisation, ou le marin qui, n'étant pas de service, s'absente du bord en inobservation des mesures prises par le capitaine, conformément aux dispositions de l'article 19 (Sortie des marins à terre).

Le marin perd son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté comme personne mise en examen en raison d'une infraction à la loi pénale.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rupture de contrat et salaires des marins

Résumé. Si un marin est renvoyé pour absence non autorisée, son salaire est partagé entre la caisse des gens de mer et lui-même, avec une partie retenue pour d'éventuels dommages-intérêts.

Dans le cas où le contrat d'engagement a été rompu par suite de congédiement du marin pour absence irrégulière, les salaires qui lui sont dus sont versés à la caisse des gens de mer.

La moitié des salaires est tenue à la disposition du marin ou de ses ayants droit.

L'autre moitié est retenue pour sûreté des sommes auxquelles le marin pourrait être condamné à titre de dommages-intérêts envers l'armateur. Elle est payée au marin si, dans le délai de trois mois à compter de la fin du voyage, aucune action en dommages-intérêts n'a été intentée contre lui par l'armateur.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Punitions financières des marins

Résumé. Les marins ne peuvent pas être punis financièrement pour leurs manquements, sauf si c'est prévu dans leur contrat ou par la loi pénale.

L'inexécution des obligations qui incombent au marin, soit en vertu des lois, décrets et usages en vigueur, soit en vertu du contrat d'engagement et des règlements particuliers auxquels le contrat se réfère, ne peut donner lieu à aucune amende ou suspension partielle de salaires autres que les amendes ou suspension résultant de l'application des lois pénales.

Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires
Article 48
Article 49
Article 50