Lorsqu'elle est saisie d'une demande du bénéfice d'une des aides mentionnées à l'

article D. 313-1

par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'

article L. 313-1

, l'autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle est passible de la sanction prévue par l'

article L. 313-3

et qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.