Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'information avant refus d'aides
Résumé. Les autorités doivent informer les personnes verbalisées pour travail illégal qu'elles risquent une sanction avant de refuser des aides.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III - Répression du travail illégalCode du travail applicable à MayotteArt. D313-1 : Refus d'aides publiques en cas d'infractionsCode du travail applicable à MayotteArt. D313-2 : Procédure avant refus d'aides pour travail illégal
Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Chapitre III - Répression du travail illégal , Art. D313-1, Art. D313-2