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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre 3 : Congés annuels

Abrogé1 novembre 2012
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Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail pendant le congé légal

Résumé. Un employeur qui fait travailler un salarié pendant son congé légal ne respecte pas la loi.

L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal.

Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Communication des vacances par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent informer leurs employés des dates de vacances au moins deux mois à l'avance et afficher l'ordre des départs 15 jours avant.

La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement.

Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Jours non déductibles du congé annuel

Résumé. Certains jours comme les maladies, les repos de grossesse ou l'instruction militaire ne peuvent pas être retirés des vacances payées.

Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48 (Droits des salariées enceintes), les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.

Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Paiement des indemnités de congés

Résumé. Les indemnités de congés payés sont payées comme un salaire.

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au mercredi 31 octobre 2012

Chapitre 3 : Congés annuels
Article D223-1
Article D223-2
Article D223-3
Article D223-4