Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travail pendant le congé légal
Résumé. Un employeur qui fait travailler un salarié pendant son congé légal ne respecte pas la loi.
L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal.
Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
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Communication des vacances par l'employeur
Résumé. Les employeurs doivent informer leurs employés des dates de vacances au moins deux mois à l'avance et afficher l'ordre des départs 15 jours avant.
La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement.
Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
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Jours non déductibles du congé annuel
Résumé. Certains jours comme les maladies, les repos de grossesse ou l'instruction militaire ne peuvent pas être retirés des vacances payées.
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48 (Droits des salariées enceintes)Art. L.122-48Droits des salariées enceintesLes femmes enceintes ont le droit de quitter leur travail sans préavis et bénéficient d'un congé de maternité dont la durée varie selon les cas, avec des protections contre le licenciement., les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.
Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des indemnités de congés
Résumé. Les indemnités de congés payés sont payées comme un salaire.
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.