Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Dispositions pénales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles du travail

Résumé. Les articles L. 630-1 et L. 630-2 punissent ceux qui gênent les inspecteurs du travail ou commettent des violences contre eux.

Les articles L. 630-1 (Sanctions pour entrave aux inspections du travail) et L. 630-2 (Sanctions pour violences contre les inspecteurs du travail) sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Dispositions pénales
Article L743-2