Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux contrôles du travail
Résumé. Les articles L. 630-1 et L. 630-2 punissent ceux qui gênent les inspecteurs du travail ou commettent des violences contre eux.
Les articles L. 630-1 (Sanctions pour entrave aux inspections du travail) et L. 630-2 (Sanctions pour violences contre les inspecteurs du travail) sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.
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