Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales

Abrogé1 janvier 2018
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions
Section 2 : Dispositions pénales