Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Constatation des infractions

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions en matière de formation professionnelle

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent vérifier si les règles de la formation professionnelle sont respectées et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 735-1 (Sanction pour non-déclaration d'activité de formation) à L. 735-18 (Sanction pour absence de contrat de formation), L. 735-20 (Sanctions pour paiements abusifs dans la formation) et L. 743-2 (Sanctions pour entrave aux contrôles du travail).

Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations.

Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Constatation des infractions
Article L743-1