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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre V : Dispositions pénales

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration d'activité de formation

Résumé. Ne pas déclarer son activité de formation professionnelle peut coûter cher.

Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-2 (Déclaration d'activité pour les prestataires de formation), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour déclaration d'activité incomplète

Résumé. Ne pas déclarer correctement son activité de formation peut coûter cher.

Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 (Contenu de la déclaration d'activité), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-déclaration rectificative

Résumé. Ne pas déclarer une modification dans une déclaration initiale peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-6 (Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-déclaration de cessation d'activité

Résumé. Ne pas déclarer la fin d'une activité peut coûter 4 500 euros d'amende.

Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-6 (Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-communication des documents au conseil général

Résumé. Ne pas communiquer les documents financiers et pédagogiques au conseil général peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 731-8 (Vérification des organismes de formation par le conseil général), les éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications est puni d'une amende de 4 500 euros.

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 731-8 (Vérification des organismes de formation par le conseil général), le bilan pédagogique et financier de l'activité, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de justification des titres des enseignants

Résumé. Ne pas prouver les qualifications des enseignants dans la formation professionnelle peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-1 (Qualifications des formateurs en formation professionnelle), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction de direction dans les organismes de formation pour les condamnés

Résumé. Une personne condamnée pour des manquements à la probité ne peut pas diriger un organisme de formation, sous peine d'une amende.

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-2 (Interdiction de direction dans les organismes de formation pour les condamnés), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de règlement intérieur des stagiaires

Résumé. Ne pas avoir de règlement intérieur pour les stagiaires dans un organisme de formation peut coûter une amende de 4500 euros.

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-3 (Règlement intérieur des organismes de formation), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour un règlement intérieur incomplet

Résumé. Un organisme de formation peut être amendé s'il ne respecte pas les règles pour écrire son règlement intérieur.

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 732-4 (Rôle du règlement intérieur dans un organisme de formation) est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-respect des obligations comptables

Résumé. Ne pas établir un bilan, un compte de résultat et une annexe chaque année peut coûter 4 500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-6 (Obligations comptables des écoles de droit privé), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-respect des règles comptables en formation

Résumé. Ne pas séparer les comptes de formation des autres activités coûte 4500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 (Comptabilité distincte pour les activités de formation), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de commissaire aux comptes dans les formations privées

Résumé. Ne pas désigner un commissaire aux comptes pour une formation privée peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-8 (Seuils pour la nomination d'un commissaire aux comptes dans les organismes de formation), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de contrôle des comptes

Résumé. Ne pas faire contrôler ses comptes par un commissaire aux comptes peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d'intérêt économique, de ne pas confier le contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-9 (Contrôle des comptes pour les dispensateurs de formation), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de compte séparé dans la formation professionnelle

Résumé. Ne pas tenir un compte séparé pour les formations professionnelles peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-10 (Comptes séparés pour les formations de droit public), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-respect des obligations de reporting en formation professionnelle

Résumé. Ne pas envoyer les documents financiers et pédagogiques à l'administration pour la formation professionnelle peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser à l'autorité administrative le document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-11 (Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour publicité non conforme dans la formation professionnelle

Résumé. Faire une pub avec la déclaration d'activité d'un organisme de formation sans respecter les règles peut entraîner un an de prison et une amende.

Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 732-12 (Mention obligatoire du numéro d'enregistrement dans les publicités des organismes de formation), est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour publicité mensongère sur les formations

Résumé. Faire une pub trompeuse sur une formation peut coûter un an de prison et 4500 euros d'amende.

Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-13 (Publicité honnête pour les formations), est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de contrat de formation

Résumé. Ne pas signer un contrat avec une personne qui paie sa formation elle-même peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 733-3 (Contrat de formation avant inscription), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour un contrat de formation non conforme

Résumé. Un dispensateur de formation qui ne respecte pas les règles du contrat avec les stagiaires risque une amende de 4500 euros.

Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'établir un contrat ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 733-4 (Les éléments obligatoires d'un contrat de formation) est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour paiements abusifs dans la formation

Résumé. Un formateur qui demande de l'argent trop tôt ou en trop grande quantité peut être puni d'une amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'exiger du stagiaire, avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 733-5 (Délai de rétractation pour un contrat de formation), le paiement de sommes en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 733-6 (Paiement échelonné pour les formations professionnelles), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Est puni de la même peine le dispensateur de formation qui exige le paiement à l'expiration de ce délai de rétractation une somme supérieure à 30 % du prix convenu, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 733-6 (Paiement échelonné pour les formations professionnelles).

Est également puni de la même peine le dispensateur de formation qui n'échelonne pas les paiements du solde du prix convenu, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 733-6 (Paiement échelonné pour les formations professionnelles).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour paiement abusif en cas de force majeure

Résumé. Exiger le paiement d'un stagiaire empêché de suivre une formation pour cause de force majeure est puni d'une amende.

Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 733-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure), est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-remise des documents de formation

Résumé. Ne pas donner les informations importantes avant l'inscription à une formation peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 733-8 (Informations obligatoires avant l'inscription à une formation) est puni d'une amende de 4 500 euros.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction d'exercer pour les dirigeants d'organismes de formation

Résumé. Les dirigeants d'organismes de formation peuvent être interdits d'exercer s'ils commettent des infractions, avec des peines allant jusqu'à deux ans de prison et une amende de 15 000 euros.

La condamnation aux peines prévues aux articles L. 735-1 (Sanction pour non-déclaration d'activité de formation) à L. 735-22 (Sanction pour non-remise des documents de formation) peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.

Toute infraction à cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

En outre, en cas de récidive, la juridiction peut, pour l'application des peines prévues aux articles L. 735-16 (Sanction pour publicité non conforme dans la formation professionnelle) et L. 735-17 (Sanction pour publicité mensongère sur les formations) ainsi qu'au deuxième alinéa du présent article, ordonner l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour fraude dans la formation professionnelle

Résumé. Un employeur ou un responsable de fonds de formation qui triche pour éviter ses obligations peut aller en prison et payer une grosse amende.

Est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros, toute personne qui :

1° En qualité d'employeur a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 711-1 (Financement de la formation professionnelle continue) ;

2° En qualité de responsable d'un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d'un fonds d'assurance-formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, a frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre V : Dispositions pénales
Article L735-1
Article L735-2
Article L735-3
Article L735-4
Article L735-5
Article L735-6
Article L735-7
Article L735-8
Article L735-9
Article L735-10
Article L735-11
Article L735-12
Article L735-13
Article L735-14
Article L735-15
Article L735-16
Article L735-17
Article L735-18
Article L735-19
Article L735-20
Article L735-21
Article L735-22
Article L735-23
Article L735-24