Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L723-3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 9
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.