Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret pour l'application des règles sur les cotisations des stagiaires
Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur les cotisations de sécurité sociale des stagiaires, sauf pour les taux forfaitaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 722-3 (Prise en charge des cotisations sociales pour les stagiaires).
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