Code du travail applicable à Mayotte

Section 5 : Dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des règles sur les cotisations des stagiaires

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur les cotisations de sécurité sociale des stagiaires, sauf pour les taux forfaitaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 722-3 (Prise en charge des cotisations sociales pour les stagiaires).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 5 : Dispositions d'application
Article L722-7