Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Droit aux prestations

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à la sécurité sociale pendant un congé de formation

Résumé. Les salariés en congé non payé pour formation gardent leurs droits à la sécurité sociale.

Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des stagiaires en formation professionnelle

Résumé. Les stagiaires de la formation professionnelle continue sont couverts par les dispositions sur les accidents du travail et maladies professionnelles, sauf pour les fonctionnaires.

Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées aux 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Droit aux prestations
Article L722-4
Article L722-5