Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 avril 2000 · Transféré le 6 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des salariés à Mayotte

Résumé. Les salariés à Mayotte ont un salaire basé sur le SMG, sans heures supplémentaires.

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en nature sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Ce pourcentage peut varier selon l'âge du bénéficiaire.

Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.

Créé le 1 avril 2000 · Transféré le 6 juin 2014

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Exonération des cotisations sociales pour certains contrats

Résumé. Les employeurs peuvent être exemptés de certaines cotisations sociales pour les salariés sous certains contrats, à condition de respecter leurs obligations.

L'embauche d'un salarié dans le cadre des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat sous réserve du respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les sections 1 et 2 du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.

Créé le 1 avril 2000 · Transféré le 6 juin 2014

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Droits des salariés en formation

Résumé. Les salariés en formation bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, avec des règles spécifiques sur la durée de travail et ne sont pas comptés dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés titulaires des contrats de travail mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent code applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de salariés en formation. En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée légale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixées par l'article L. 212-2 (Adaptation des horaires de travail). Ils bénéficient du repos hebdomadaire dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre II.

Les titulaires desdits contrats ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.

Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le salarié à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.

Les contrats prévus par les sections 1 et 2 du présent chapitre peuvent être renouvelés une fois si les épreuves d'évaluation révèlent que leur objet n'a pu être atteint ou en cas de maladie du salarié, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 1 juin 2012

Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
Article L711-8
Article L711-9
Article L711-10