Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Contrat d'orientation

Abrogée1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2000 · Transféré le 6 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

Résumé. Le contrat d'orientation est un CDD de max. 9 mois pour les jeunes en difficulté d'emploi, visant à favoriser leur orientation professionnelle.

Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat d'orientation". L'exécution de ce contrat ne peut conduire à remplacer des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation professionnelle.

Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'article L. 122-1-1 (Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation), d'une durée non renouvelable de neuf mois maximum, sauf dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 711-10 (Droits des salariés en formation).

Le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance de son terme à l'initiative du salarié, lorsque cette rupture a pour objet de lui permettre d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification.

La durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail ainsi que les missions du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise et les moyens mis à sa disposition par l'employeur sont fixées par décret.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Contrat d'orientation

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 1 juin 2012

Section 2 : Contrat d'orientation
Article L711-7