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Code du travail applicable à Mayotte

Article L514-3

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Article L514-3

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 513-4

(

Obligations des parties lors de la conciliation

)

Art. L.513-4

Obligations des parties lors de la conciliation

Les parties doivent se présenter en personne ou être représentées pour négocier un accord de conciliation, sinon elles sont reconvoquées.

sont applicables à ces convocations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des parties par le médiateur

Résumé. Le médiateur peut convoquer les parties en suivant les mêmes règles que pour la conciliation.

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 513-4 (Obligations des parties lors de la conciliation) sont applicables à ces convocations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance