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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE IV : Médiation

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de médiation à Mayotte

Résumé. La médiation à Mayotte peut être lancée par le représentant de l'État après un échec de conciliation, lors d'un conflit sur une convention, ou si les parties demandent directement un médiateur.

La procédure de médiation peut être engagée par le représentant de l'Etat à Mayotte, qui procède à la désignation d'un médiateur :

a) Ou bien après l'échec de la commission de conciliation prévue à l'article L. 513-2 (Conciliation des conflits du travail à Mayotte) à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;

b) Ou bien directement, lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;

c) Ou bien, lorsque les parties présentent conjointement des requêtes à fin de médiation, précisant qu'elles entendent recourir directement à cette procédure et indiquant le nom du médiateur. Dans ce cas, le représentant de l'Etat apprécie, s'il y a lieu, de nommer directement le médiateur.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Pouvoirs d'enquête du médiateur en cas de conflit

Résumé. Le médiateur a le droit de demander des informations et des documents aux entreprises et syndicats pour aider à résoudre un conflit.

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l'accomplissement de sa mission. Il peut recourir aux offices d'experts et, généralement, de toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.

Les parties font connaître leurs observations au médiateur et, dans la mesure du possible, sous forme de mémoire. Ces observations sont portées à la connaissance de la partie adverse.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Convocation des parties par le médiateur

Résumé. Le médiateur peut convoquer les parties en suivant les mêmes règles que pour la conciliation.

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 513-4 (Obligations des parties lors de la conciliation) sont applicables à ces convocations.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du médiateur dans la résolution des conflits

Résumé. Le médiateur propose des solutions pour régler un conflit, mais si c'est une question de loi, il conseille d'aller en justice. Les parties ont 8 jours pour refuser sa proposition.

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître.

A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles rejettent sa proposition. Ces rejets doivent être motivés. Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, le médiateur constate l'accord ou le désaccord des parties. L'accord sur la recommandation du médiateur lie les parties qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier en matière de conventions et d'accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 512-2 (Effets des accords et sentences en droit du travail).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE IV : Médiation
Article L514-1
Article L514-2
Article L514-3
Article L514-4