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Code du travail applicable à Mayotte

Article L520-1

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Article L520-1

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'

article L. 513-4

(

Obligations des parties lors de la conciliation

)

Art. L.513-4

Obligations des parties lors de la conciliation

Les parties doivent se présenter en personne ou être représentées pour négocier un accord de conciliation, sinon elles sont reconvoquées.

ou à l'

article L. 514-3

(

Convocation des parties par le médiateur

)

Art. L.514-3

Convocation des parties par le médiateur

Le médiateur peut convoquer les parties en suivant les mêmes règles que pour la conciliation.

ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Lorsque la communication des documents visés à l'

article L. 514-2

(

Pouvoirs d'enquête du médiateur en cas de conflit

)

Art. L.514-2

Pouvoirs d'enquête du médiateur en cas de conflit

Le médiateur a le droit de demander des informations et des documents aux entreprises et syndicats pour aider à résoudre un conflit.

est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence ou refus de documents en conciliation

Résumé. Si une personne ne vient pas à une réunion de conciliation ou refuse de donner des documents, elle peut être punie d'une amende.

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 513-4 (Obligations des parties lors de la conciliation) ou à l'article L. 514-3 (Convocation des parties par le médiateur) ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 (Pouvoirs d'enquête du médiateur en cas de conflit) est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le montant de l'amende pour non-comparution ou refus de communication a été mis à jour, passant de 25 000 F à 3750 euros.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le montant de l'amende pour non-comparution ou refus de communication de documents a été uniformisé et augmenté, passant d'une fourchette de 2 000 F à 20 000 F à un montant fixe de 25 000 F.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance