Code du travail applicable à Mayotte

TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative du travail à Mayotte

Résumé. Une commission consultative sur le travail est créée à Mayotte, dirigée par le représentant de l'État.

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte, qui en assure la présidence.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Composition d'une commission consultative du travail à Mayotte

Résumé. Une commission à Mayotte est composée de membres employeurs et salariés choisis par les organisations professionnelles et syndicales représentatives.

Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité départementale, au sens de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats).

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Composition et durée de la commission consultative du travail

Résumé. Le représentant de l'État à Mayotte forme une commission avec des membres employeurs et salariés, nommés pour trois ans.

Le représentant de l'Etat arrête le nombre et la composition de la commission de façon à permettre à chaque organisation professionnelle et à chaque organisation syndicale de salariés ci-dessus d'y être représentée. Il nomme ces membres pour trois ans, le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle consultatif du directeur du travail

Résumé. Le directeur du travail participe aux réunions d'une commission avec un rôle consultatif.

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle de la commission consultative du travail

Résumé. La commission consultative du travail doit être consultée sur les questions liées au travail et à la protection des salariés, avec une composition équilibrée entre employeurs et salariés.

La commission consultative du travail est obligatoirement consultée chaque fois que son avis est prévu par le présent code.

La commission peut également être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail et la protection des salariés.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Réunions de la commission consultative du travail à Mayotte

Résumé. La commission consultative du travail à Mayotte se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du représentant de l'État.

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL
Article L420-1
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Article L420-3
Article L420-4
Article L420-5
Article L420-6