Code du travail applicable à Mayotte

Article L420-4

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Article L420-4

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif du directeur du travail

Résumé. Le directeur du travail participe aux réunions d'une commission avec un rôle consultatif.

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le texte remplace le 'chef du service de l'inspection du travail' par le 'directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle'.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance