Code du travail applicable à Mayotte

Article L420-1

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Article L420-1

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte, qui en assure la présidence.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Création d'une commission consultative du travail à Mayotte

Résumé. Une commission consultative sur le travail est créée à Mayotte, dirigée par le représentant de l'État.

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte, qui en assure la présidence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' pour désigner la personne auprès de laquelle est instituée la commission consultative du travail.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance