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Code du travail applicable à Mayotte

Section 6 : Dispositions pénales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave au droit syndical

Résumé. Empêcher les syndicats d'agir peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 414-4 (Droit syndical dans les entreprises), L. 414-9 (Droits des syndicats dans l'entreprise) et L. 414-11 (Calcul des effectifs dans une entreprise) à L. 414-46 (Rôle du délégué syndical dans les petites entreprises), est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour discrimination syndicale

Résumé. Un employeur qui discrimine un salarié à cause de son activité syndicale risque une amende, et plus si c'est répété.

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 414-5 (Interdiction de discrimination syndicale par l'employeur) à L. 414-8 (Protection des droits syndicaux), relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 6 : Dispositions pénales
Article L414-60
Article L414-61