Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
1 version
Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 3 : Cotisations syndicales
Abrogée1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Sous-section 3 : Cotisations syndicales
Article L414-18