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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 3 : Cotisations syndicales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des cotisations syndicales en entreprise

Résumé. Les cotisations syndicales peuvent être collectées directement dans l'entreprise.

La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 3 : Cotisations syndicales
Article L414-18