Abrogé1 juillet 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L411-16
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.