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Code du travail applicable à Mayotte

Article L411-14

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créer, administrer ou subventionner les oeuvres professionnelles telles que : institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d'expérience, oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la ponctuation finale (point) à la fin de l'énumération des œuvres professionnelles.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001