Code du travail applicable à Mayotte

Article L411-12

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

Ils ont le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Ils ont le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit…

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à…

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Ils ont le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.