Abrogé1 juillet 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L411-10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001