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Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · En vigueur du 26 novembre 2016 au 31 décembre 2017
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime la référence au régime social et fiscal des allocations de chômage partiel, se contentant d'indiquer qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
⏺ d'application de la présente sous-section.
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 25 novembre 2016
Créé parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 3
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'
article L. 327-13
est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.