Article précédent
Article suivant
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · En vigueur du 26 novembre 2016 au 31 décembre 2017
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 327-12 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux actions de prévention et introduit des règles claires sur le régime social, fiscal, ainsi que la cessibilité et saisissabilité de l'indemnité versée au salarié.
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 327-12 est applicableà l'indemnité versée au salarié. Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 25 novembre 2016
Créé parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 3
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les actions de prévention mentionnées à la présente sous-section peuvent être engagées.