Code du travail applicable à Mayotte

Article L230-4

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Article L230-4

En tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues aux articles

L. 230-1-1

à

L. 230-6

. Ils déterminent notamment :

1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;

2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2006

En tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues aux articles L. 230-1-1 à L. 230-6. Ils déterminent notamment :

1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;

2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. L'article étend la portée des décrets en Conseil d'Etat pour inclure les règles de protection et de salubrité prévues aux articles L. 230-1-1 à L. 230-6, alors qu'auparavant ils ne concernaient que les articles L. 230-2 à L. 230-6.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance