Code du travail applicable à Mayotte

Article L230-16

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Article L230-16

Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'

article L. 230-1

sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'

article L. 230-4

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 230-1 sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 230-4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance