Code du travail applicable à Mayotte

Article L230-7

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Article L230-7

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peuvent, sur mise en demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins mentionnés à l'

article L. 230-3

avec les lois et règlements relatifs au régime du travail, et notamment avec les règlements prévus au premier alinéa de l'

article L. 230-4

. Ces vérifications sont faites par des organismes agréés par le ministre chargé du travail ou par le représentant de l'Etat à Mayotte.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2006

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peuvent, sur mise en demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins mentionnés à l'article L. 230-3 avec les lois et règlements relatifs au régime du travail, et notamment avec les règlements prévus au premier alinéa de l'article L. 230-4. Ces vérifications sont faites par des organismes agréés par le ministre chargé du travail ou par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte précise désormais que les vérifications sont effectuées par le représentant de l'Etat à Mayotte, au lieu du représentant du Gouvernement.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance