Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique
Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).