Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique

Abrogé1 octobre 2012
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour corruption dans le milieu professionnel

Résumé. Un employé qui accepte des cadeaux ou des avantages pour influencer son travail peut être puni de prison et d'une amende.

Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique

Résumé. Révéler un secret de fabrique peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique
Article L157-1
Article L157-2