Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des jugements annulant des règles d'entreprise

Résumé. Quand un juge annule une règle contraire aux lois dans une entreprise, il envoie une copie de sa décision à l'inspecteur du travail et aux représentants des employés.

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 152-1 (Rôle du règlement intérieur en entreprise) à L. 152-3 (Interdictions dans le règlement intérieur) et L. 152-6 (Règlement intérieur et traductions), une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel
Article L152-11