Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Transmission des jugements annulant des règles d'entreprise
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 152-1 (Rôle du règlement intérieur en entreprise) à L. 152-3 (Interdictions dans le règlement intérieur) et L. 152-6 (Règlement intérieur et traductions), une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
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