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Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Contenu et conditions de validité

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du règlement intérieur en entreprise

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise fixe les règles de santé, sécurité et discipline pour les employés.

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 152-7 (Responsabilité des travailleurs en matière de santé et sécurité) ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rappel des règles du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise rappelle les règles sur les droits de défense des salariés et la lutte contre le harcèlement.

Le règlement intérieur rappelle :

1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 153-3 (Droit à l'information avant une sanction) et L. 153-5 (Procédure obligatoire avant une sanction définitive) ;

2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdictions dans le règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise ne doit pas aller contre les lois, discriminer les employés ou restreindre leurs droits sans raison valable.

Le règlement intérieur ne peut contenir :

1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur statut civil, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Procédure d'adoption du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise doit être soumis à l'avis des représentants du personnel avant son entrée en vigueur, qui doit avoir lieu au moins un mois après son dépôt.

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

En même temps qu'il fait l'objet de mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspecteur du travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Notes de service et règlement intérieur

Résumé. Les notes de service sur la santé et la sécurité au travail sont ajoutées au règlement intérieur et doivent être communiquées rapidement en cas d'urgence.

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 152-1 (Rôle du règlement intérieur en entreprise) et L. 152-2 (Rappel des règles du règlement intérieur) sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règlement intérieur et traductions

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise doit être en français, mais peut avoir des traductions. Il s'applique aux documents avec des obligations pour les salariés.

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Responsabilité des travailleurs en matière de santé et sécurité

Résumé. Les employés doivent suivre les instructions de leur employeur pour assurer leur santé et sécurité au travail, sans affecter la responsabilité de l'employeur.

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Contenu et conditions de validité
Article L152-1
Article L152-2
Article L152-3
Article L152-4
Article L152-5
Article L152-6
Article L152-7