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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE VI : Economats

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas forcer leurs employés à acheter des produits dans des magasins spécifiques ou à dépenser leur salaire dans ces endroits.

Il est interdit à tout employeur :

1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;

2° D'imposer au salarié l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'interdiction de vente par l'employeur

Résumé. Certaines exceptions existent à l'interdiction pour un employeur de vendre des produits ou d'imposer où dépenser le salaire.

L'interdiction prévue à l'article L. 146-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés) ne vise pas les cas suivants :

1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;

2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour méconnaissance des règles sur les économats

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas les règles sur les économats peut être condamné à une amende de 3 750 €.

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 146-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés), relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 €.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires→CHAPITRE VI : Economats

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au samedi 30 juin 2012

CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires
Article L146-1
Article L146-2
Article L146-3