Abrogé1 juillet 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié, doit en délivrer récépissé.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L125-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.
Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié, doit en délivrer récépissé.