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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE V : Cautionnements

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de récépissé pour cautionnement

Résumé. Un patron qui reçoit de l'argent ou des titres d'un employé comme garantie doit lui donner un reçu.

Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié, doit en délivrer récépissé.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt des cautionnements par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déposer les cautionnements des employés dans un mois et tenir un certificat à disposition de l'inspecteur du travail.

Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur. Ce dernier doit tenir un certificat de dépôt à la disposition de l'inspecteur du travail.

Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe par arrêté les modalités de ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à le recevoir. Ces établissements doivent accepter ce dépôt et délivrer un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du dépôt de cautionnement

Résumé. Pour retirer de l'argent déposé en garantie, il faut l'accord de l'employeur et du travailleur, ou une décision de justice.

Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des cautionnements donnés par les employés

Résumé. Quand un employé donne de l'argent ou des titres comme garantie à son employeur, ce dernier doit donner un reçu. L'argent est placé dans une banque ou une caisse publique et est protégé contre les saisies.

L'affectation du livret ou du dépôt au cautionnement de l'intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier. Toute saisie-arrêt formée entre les mains de l'administration de la caisse publique ou de la banque est nulle de plein droit.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE V : Cautionnements
Article L125-1
Article L125-2
Article L125-3
Article L125-4