Code du travail applicable à Mayotte

Article L116-3

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Article L116-3

Les chambres consulaires de Mayotte exercent des attributions propres en matière d'apprentissage dans le cadre du présent titre.

Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :

1° Au placement des jeunes en apprentissage ;

2° A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;

3° A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi ;

4° A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou groupements d'entreprises envisagés à l'

article L. 112-2

(

Partenariats pour la formation d'apprentis

)

Art. L.112-2

Partenariats pour la formation d'apprentis

Les centres de formation d'apprentis peuvent passer des accords pour que des entreprises ou établissements scolaires assurent une partie de la formation.

;

5° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage ;

6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés par la voie de l'apprentissage.

Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, tous avis et suggestions qu'il lui paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chambres consulaires dans l'apprentissage à Mayotte

Résumé. Les chambres consulaires de Mayotte aident les jeunes à trouver des apprentissages et gèrent les contrats.

Les chambres consulaires de Mayotte exercent des attributions propres en matière d'apprentissage dans le cadre du présent titre.

Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :

1° Au placement des jeunes en apprentissage ;

2° A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;

3° A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi ;

4° A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 (Partenariats pour la formation d'apprentis) ;

5° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage ;

6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés par la voie de l'apprentissage.

Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, tous avis et suggestions qu'il lui paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité départementale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4

En résumé. Le texte modifie le nom de l'institution responsable des attributions en matière d'apprentissage à Mayotte, passant de 'chambre professionnelle' à 'chambres consulaires', et met à jour la destination des avis et suggestions.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 30 juin 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'collectivité territoriale' par 'collectivité départementale' dans la phrase finale.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance