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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE V : Dispositions financières

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats pour le développement de l'apprentissage

Résumé. Des contrats pour aider les apprentis peuvent être signés par l'État, les départements et d'autres organisations.

L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées à ces contrats.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Aides pour les employeurs d'apprentis à Mayotte

Résumé. Les employeurs à Mayotte peuvent recevoir une aide pour les cotisations sociales des apprentis et une indemnité compensatrice.

Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité départementale.

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.

La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes indûment perçues.

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement de la taxe d'apprentissage à Mayotte

Résumé. L'argent payé par les entreprises pour la taxe d'apprentissage à Mayotte va dans un fonds spécial pour l'apprentissage et la formation.

Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue institué par l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales (Fonds mahorais pour la formation professionnelle).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE V : Dispositions financières
Article L115-1
Article L115-2
Article L115-3