Code du travail applicable à Mayotte

Article L115-3

Effets de cet article

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 Code général des collectivités territorialesart. L6173-9

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En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4