Code du travail applicable à Mayotte

Article L115-3

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Article L115-3

Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue institué par l'

article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales

(

Fonds mahorais pour la formation professionnelle

)

Art. L.6173-9

Fonds mahorais pour la formation professionnelle

Les collectivités d'outre-mer gérées par l'article 74 de la Constitution ont un fonds pour la formation professionnelle et l'apprentissage, financé par l'État et leurs propres budgets.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la taxe d'apprentissage à Mayotte

Résumé. L'argent payé par les entreprises pour la taxe d'apprentissage à Mayotte va dans un fonds spécial pour l'apprentissage et la formation.

Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue institué par l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales (Fonds mahorais pour la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4

Source : Légifrance