Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 juillet 2009 au 31 décembre 2017
L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées à ces contrats.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4
En résumé. Le texte passe d'une mention des subventions pour les centres de formation à une possibilité de conclure des contrats d'objectifs et de moyens pour développer l'apprentissage.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 30 juin 2009
En résumé. La mention 'collectivité territoriale' a été remplacée par 'collectivité départementale', précisant ainsi la source des subventions.
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001