Code du travail applicable à Mayotte

Article L115-2

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Article L115-2

Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité départementale.

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.

La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes indûment perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les employeurs d'apprentis à Mayotte

Résumé. Les employeurs à Mayotte peuvent recevoir une aide pour les cotisations sociales des apprentis et une indemnité compensatrice.

Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité départementale.

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.

La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes indûment perçues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur une indemnité compensatrice forfaitaire pour les employeurs signant des contrats d'apprentissage, ainsi que les modalités de remboursement en cas d'indu.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 30 juin 2009

En résumé. Le texte remplace 'collectivité territoriale' par 'collectivité départementale' pour désigner l'entité pouvant prendre en charge les cotisations sociales patronales des apprentis.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance