Code du tourisme

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Préfet' en Guyane et Martinique

Résumé. En Guyane et Martinique, le terme 'préfet' remplace les mentions 'préfet de région' ou 'préfet de département' après l'élection des assemblées locales.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Adaptation des termes administratifs en Guyane et Martinique

Résumé. En Guyane et Martinique, le mot 'préfet' remplace 'préfet de région' ou 'préfet de département', à partir de la première réunion des assemblées locales après leur élection.

1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer).

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
Article R441-1