En vigueur depuis le 21 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes administratifs en Guyane et Martinique
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer).
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