Article D221-22
Abrogé depuis le 2009-12-28
1 version
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En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le lundi 28 décembre 2009
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation.