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Créé le 28 décembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du diplôme de guide-interprète national

Résumé. Le diplôme de guide-interprète national est délivré par des établissements d'enseignement supérieur pour quatre ans, renouvelable.
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.