Code du tourisme

Article D141-3

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Article D141-3

L'arrêté d'approbation fait notamment mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres fondateurs ;

de son siège social ;

de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

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Transféré28 décembre 2009

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009

L'arrêté d'approbation fait notamment mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité de ses membres fondateurs ;
  • de son siège social ;
  • de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 28 décembre 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àApprobation des groupements d'intérêt public dans le tourisme

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance